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En application des dispositions de l’article 67 du décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances pour l’année 2022 (clic), le contribuable bénéficie d’un abattement sur le montant des amendes douanières objet de procès douaniers ou de jugements prononcés en matière douanière avant le 1er janvier 2022, dans les deux cas suivants :

  1. payer la totalité du montant des droits et taxes exigibles et le reste des amendes avant le 1er janvier 2023 à condition de déposer une demande à la direction générale de la douane avant le 1er novembre 2022, ou
  2. souscrire un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2022 et payer la totalité du montant des droits et taxes exigibles et le reste des amendes par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée lors de la souscription du calendrier.

L’abattement s’applique comme suit :

  • 90% du montant des amendes n’excédant pas 1 million de dinars,
  • 95% du montant des amendes excédant 1 million de dinars.

Lesdites dispositions s’appliquent également aux personnes engagées dans une procédure de régularisation de conciliation.

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