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Commissaire Tunisie

La rotation d’un commissaire au compte

Principe de la rotation d’un commissaire Tunisie

Le principe de rotation d’un commissaire Tunisie est régi par le décret  (article 3 du décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006). En effet, selon ce décret, le nombre de mandats successifs pour entreprises commerciales qui doivent faire appel à un commissaire au compte est de trois mandats dans le cas où le commissaire au compte en Tunisie est une personne physique ou de cinq dans le cas où l’entreprise fait recours à une société d’expertise comptable.  Ensuite, ce décret nous permet d’avoir une idée sur les règles à appliquer pour le renouvellement des mandats.  

Explication du texte de l’article : 

Le texte de l’article du décret met l’accent sur certains points en rapport avec le principe de la rotation d’un commissaire Tunisie. En effet, le fait de dépasser directement ou indirectement le nombre maximum de mandats successifs prévu par l’article représente le non-respect du principe de la rotation. De plus, nous pouvons donc conclure à qu’un commissaire au compte en Tunisie “personne physique” ne peut pas garantir au sein d’une même entreprise plus de trois mandats successifs dont chacun est d’une durée de 3 ans.  Pour les commissaires aux comptes “ personne morale”, la période peut être étendue jusqu’à 5 ans. 

La condition à respecter : 

 La règle à appliquer pour les commissaires aux comptes “ personne morale” nécessite le respect d’une condition bien précise . En effet, cette condition est la suivante : Il est obligatoire de renouveler l’associé et les collaborateurs chargés du dossier après trois mandats.

Les sociétés non concernées par l’obligation de rotation de leur commissaire aux comptes : 

  • Toute société non soumise à l’obligation de faire appel à ce professionnel. Ce sont principalement les sociétés. Cependant ces sociétés peuvent l’appliquer pour leur bonne gouvernance. Enfin,  vous êtes à la recherche d’un commissaire au compte ? Contactez Radhouane Meziou.

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